« Le vendeur » : l’Auto-Ecole choisie par le client pour son achat :
Nom : BONUS FORMA
Forme sociale : SARL
Capital social : 1100 euros
Adresse du siège : 43 RUE GRANDE 77126 CHATENAY SUR SEINE
RCS MELUN
Siret : 90938153500014
Numéro d’identification TVA : FR23909381535
Téléphone : 01 77 03 80 89
Email : contact@bonusroutier.fr
Article 1 – Objet des CGV
Les CGV (Conditions générales de vente) ont pour objectif de décrire les modalités de vente d’une FORMULE D’ENSEIGNEMENT A LA CONDUITE ET/OU AU CODE OU D’UNE ACTION DE PREVENTION A LA SECURITE ROUTIERE VIA LE SITE DE BONUS’ROUTIER, entre l’Auto-Ecole et le client.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et des obligations des Parties en ce qui concerne leur relation. Sont donc spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne d’une formule d’enseignement à la conduite et/ou au code ou d’une action de prévention à la sécurité routière par le Vendeur à partir du Site bonusroutier.fr. Les CGV doivent être acceptées par le client sans aucune réserve avant tout achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, étant entendu que la version des CGV applicables au client reste celle en vigueur au jour de sa commande.
Article 2 – Information et description du service
2.1 – Description du service
L’Auto-Ecole offre sur le site bonusroutier.fr des formules d’enseignement à la conduite et/ou au code ou des actions de prévention routière. Pour cela, l’Auto-Ecole dispose des pages de présentation depuis lesquelles elle mentionne les formules proposées dans son établissement ainsi que les prestations associées. Concernant spécifiquement le service PASS ROUSSEAU Tests + Cours :
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est un service d’apprentissage en ligne pour la préparation de l’examen théorique du permis voiture, du permis moto ou du permis bateau. Sa composition diffère selon le permis préparé mais on y retrouve :
des séries de questions réparties conformément à l’examen préparé ;
des séries de questions thématiques ;
des cours ou des vidéos pédagogiques ;
des examens blancs (seulement pour le permis voiture et le permis bateau).
Lien vers le descriptif de Pass Rousseau Voiture : https://public.codesrousseau.fr/supports-apprentissage/code-de-laroute/pass-rousseau-voiture/
Lien vers le descriptif de Pass Rousseau Moto : https://public.codesrousseau.fr/supports-apprentissage/conduite-amoto/pass-rousseau-moto/
Lien vers le descriptif de Pass Rousseau Bateau : https://public.codesrousseau.fr/supports-apprentissage/navigation/
PASS ROUSSEAU Tests + Cours permet également au client d’entrer en contact ponctuellement avec un formateur de l’Auto-Ecole choisie afin de lui poser des questions pratiques ou de lui demander des explications.
2.2 – Modalités d’accès du service PASS ROUSSEAU TESTS + COURS
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est accessible depuis l’adresse https://public.codesrousseau.fr ou la Plateforme Club Rousseau (https://auto-ecole.codesrousseau.fr/connexion) qui renvoie, après identification vers l’espace client : https://eleve.codesrousseau.fr, dont les modalités d’accès et d’utilisation sont régis par les conditions d’utilisation de Codes Rousseau.
2.3 – Durée
La formule souscrite donne accès au Produit pour la durée définie sur la page de l’Auto-Ecole.
En ce qui concerne le service PASS ROUSSEAU Tests + Cours : la durée d’accès à PASS ROUSSEAU Tests + Cours est définie par l’Auto-Ecole et indiquée sous la forme « Accès illimité pendant X mois ». Cette période se calcule de date à date et commence à courir au jour de la souscription de l’abonnement. Pendant cette période, le nombre de connexions à PASS ROUSSEAU Tests + Cours est illimité, sous réserve de l’accessibilité technique au site de CODES ROUSSEAU.
L’accès au service numérique payant a lieu, à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, à moins que l’Elève renonce expressément à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du service.
Article 3 – Commande, paiement et prix
L’Elève passe commande directement à partir de la Plateforme Codes Rousseau en se conformant aux conditions générales
d’utilisation de celle-ci (les « CGU »), que l’Elève peut consulter via ce lien : CGU auto-ecole.codesrousseau.fr
La commande, le paiement et le prix sont régis par les Conditions générales de vente de l’Auto-Ecole choisie par l’Elève.
Pour chaque formule proposée sur la Plateforme, l’Auto-Ecole renseigne le prix pratiqué ainsi que la durée offerte dans l’établissement sur sa page dédiée et l’Elève doit prendre connaissance de ces modalités avant chaque commande.
L’Elève peut ensuite rajouter le Produit à son panier. L’Elève devra vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de son panier avec le ou les Produits choisis.
L’Elève intéressé remplit ensuite le formulaire d’inscription.
Pour que la commande soit validée, l’Elève devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.
Si le Produit est une formule d’enseignement à la conduite, l’Elève devra alors régler un acompte de 20 € à l’Auto-Ecole pour « réserver » sa formule. Le paiement se fait en ligne par l’intermédiaire du partenaire Mangopay SA, 10 boulevard Royal L-2449 Luxembourg (« Mangopay »). L’Auto-Ecole prend alors contact avec l’Elève pour l’évaluation préalable avant l’entrée en formation (le cas échéant) et la signature du contrat de formation. Une fois l’évaluation de départ réalisée (le cas échéant) et le contrat de formation signé, le solde est directement payé par l’Elève à l’Auto-Ecole sans passer par la Plateforme Codes Rousseau.
Si le Produit est le service d’apprentissage du Code en ligne PASS ROUSSEAU Tests + Cours indépendamment du permis préparé, le paiement de l’abonnement, au tarif indiqué par l’Auto-Ecole, se fait intégralement en ligne sur la Plateforme Codes Rousseau, par l’intermédiaire du partenaire Mangopay SA.
Article 5 – Droit de rétractation
L’Elève dispose du droit de se rétracter, c’est-à-dire de renoncer à recourir à l’achat d’un Produit et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de sa réservation ou de son abonnement.
Ce délai de 14 jours se calcule de la façon suivante : Il commence à courir au début de la première heure du jour suivant la date de réservation ou d’abonnement et il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut s’exercer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision.
Il s’exerce en envoyant à l’Auto-Ecole, avant l’expiration du délai de rétraction, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée à l’Auto-Ecole en complétant et lui soumettant le formulaire dont un exemplaire figure en annexe du présent document.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, l’Auto-Ecole s’engage à rembourser à l’Elève le prix payé par ses soins au titre de sa commande et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Auto-Ecole aura été informée de la décision de rétractation.
Article 6 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalité de retard.
Article 7 – Protection des données personnelles de l’Utilisateur
Nous prenons soins des données personnelles de l’Utilisateur, conformément à :
la Politique de confidentialité de l’Auto-Ecole, consultable dans le footer de la page dédiée à l’Auto-Ecole sur la Plateforme Codes Rousseau ou directement auprès de l’établissement;
la Politique de confidentialité de Codes Rousseau.
Article 8 – Garantie de conformité, garantie des vices cachés et sécurité
Concernant spécifiquement le service PASS ROUSSEAU TESTS + COURS
Les informations, questions et réponses proposées par PASS ROUSSEAU Tests + Cours ont été formulées conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux règles de l’art. Ni l’Auto-Ecole, ni Codes Rousseau, en sa qualité d’éditeur de PASS ROUSSEAU Tests + Cours, ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’échec de l’Elève à l’examen théorique du permis préparé.
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est un outil à visée pédagogique, complémentaire de l’apprentissage qui doit être réalisé par ailleurs par l’Elève.
L’utilisation de PASS ROUSSEAU Tests + Cours ne constitue pas une garantie de succès à l’examen théorique du permis préparé.
PASS ROUSSEAU Tests + Cours Voiture permet de bénéficier du service « Examen réussi ou remboursé ». En cas d’échec de l’Elève à l’examen du Code de la route (ETG), le service peut couvrir la prise en charge des frais de présentation à un nouvel examen du Code de la route dans la limite de 30 € TTC. Pour connaître les conditions de cette garantie, nous vous invitons à consulter la notice d’information en cliquant ici.
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est couvert par la garantie de conformité prévue au Code de la Consommation et par la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.